CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

La société TAC SERVICES, ci-après dénommée « la SOCIETE », société anonyme au capital de 1500 euros, dont le siège social est 31, rue RAYMOND BARRE à COMBS LA VILLE (77380), immatriculée sous le numéro 853196285 R.C.S MELUN – N° TVA intracommunautaire FR 09853196285 – Tel : 0658392602, exploite un central de réservation taxis, sous le nom commercial et la marque TAC SERVICES®, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi parisiens indépendants. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de taxi parisiens affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de taxis passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE par Internet sur le site TAC SERVICES.fr et par Internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones TAC SERVICES® Taxi iPhone® et Android (**) de la SOCIETE. Elles ne s’appliquent pas aux clients ayant conclu avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.

Les présentes conditions générales régissent également les conditions d’utilisation du service optionnel « TAC SERVICES® Connect » qui est proposé au CLIENT réalisant une « course rue » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi) à bord d’un taxi parisien affilié TAC SERVICES® en application des dispositions de l’article 2.2 ci-après.

Article 1 :Objet du Contrat : Prestation de la SOCIETE

La prestation fournie par la SOCIETE (ci-après la Prestation) consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi parisien disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.

La SOCIETE propose en outre au CLIENT le service optionnel « TAC SERVICES® Connect » qui offre au CLIENT réalisant une « course rue » à bord d’un taxi parisien affilié au central de réservation TAC SERVICES®, la possibilité de se connecter à son compte TAC SERVICES® à partir des applications smartphone TAC SERVICES Taxi iPhone® et Android, lui permettant notamment de payer la course avec la carte de paiement enregistrée dans son compte TAC SERVICES®.

La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

Article 2 :Création de compte – Acceptation des conditions générales

L’accès au service de recherche d’un taxi nécessite la création d’un compte TAC SERVICES® par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuersacommande site Internet ou applications smartphones TAC SERVICES® Taxi iPhone® et Android]. Cettecréationestréaliséelors de la première commande.

L’accès au service de recherche de taxi estouvert aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 16 anssontégalementautorisés à souscrire aux services de TAC SERVICES.

Toute utilisation du service de recherche de TAC SERVICES esteffectuée par le mineur sous l’entièreresponsabilité du titulaire de l’autoritéparentale.

Enoutre, la responsabilité de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourrontenaucuncasêtreengagéessi le passagermineurdoitêtreaccompagné par le titulaire de l’autoritéparentale et que celui-ci est absent.

Les procéduresd’accès au service pourrontêtremodifiéespar la SOCIETE qui eninformera le CLIENT dans les meilleursdélais par publication sur le site https://www.TAC SERVICES.fr

2.1. – Création de « compte TAC SERVICES® »

Lors de la création de compte TAC SERVICES®, le CLIENT communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge principale ;ilindiqueuneadresse email et choisit un mot de passeconfidentiel.

Cesidentifiantssontpersonnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT en assure seul la confidentialité et sera entoutescirconstances, seulresponsable de leur utilisation. Il ne pourraenautoriserl’accès à quiconque.

Les prestations du présentcontrat ne peuventenaucuncas, êtrecommercialisées, revenduesoudistribuées, même à titre gratuit par le CLIENT à quelque titre que cesoit, le CLIENT ayantaccès au service de recherche de taxi pour son seul usage personnel.

Le CLIENT s’engage à utiliser son compte TAC SERVICES® conformément aux présentes conditions générales. Il appartientenoutre au CLIENT de s’assurerqu’aucunefrauden’aété, n’estou ne peutêtrecommise à partir de sesidentifiants. Encas de doute, le CLIENT procèderaimmédiatement au changement de ceux-ci et informera le Centre de Relation Clients de la SOCIETE, disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Le CLIENT pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur TAC SERVICES.fr les paramètres de son compte TAC SERVICES® et l’adresse de prise en charge qu’ilainitialementrenseignée.

Le CLIENT pourraenregistrerune carte de paiement pour régler les services commandésenligne et les frais éventuellementdusen application des articles 3, 4, 6.4 et 9 et selon les modalités de l’article 6.2. ci-après. Le CLIENT peut, à tout moment, modifier ousupprimer la carte de paiementqu’il a préalablementenregistrée.

S’agissant des seulescommandespassées par téléphone, la création de compte TAC SERVICES® se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.

Le CLIENT s’ilest un professionnel, indiquera à la SOCIETE pour les besoins de la facturation, sescoordonnées de facturation dans l’espaceprévu à ceteffet.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informationsqu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourraêtreengagéeencasd’erreur de saisie par le CLIENT de sescoordonnées de facturation.

Le CLIENT devants’identifier pour accéder au service enutilisant son identifiant et son mot de passe, touteCommandeeffectuée à partir de son compte TAC SERVICES® estréputéeeffectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cettecommande sera débité de son comptebancaireselon les modalités et conditions tarifairesvisées à l’article 4.

2.2. – Service optionnel « TAC SERVICES® Connect » : utilisation de l’application Smartphone TAC SERVICES® et du compte TAC SERVICES® du CLIENT à l’occasion de « courses rue » effectuées à bord de taxis parisiensaffiliés TAC SERVICES®

Le CLIENT a la possibilité, lorsqu’ileffectueune « course rue » (taxi hélé dans la rue oupris dans une station de taxi) réalisée par un taxi parisienaffilié au central de réservation TAC SERVICES®, de se connecter à son compte TAC SERVICES® à partir des applications smartphone TAC SERVICES Taxi iPhone® et Android.

Ce service optionnel « TAC SERVICES® Connect » n’est accessible qu’àbord des seuls taxis parisiensaffiliés TAC SERVICES®.

Ainsi, le CLIENT, unefoismonté à bord du taxi affilié TAC SERVICES®, peut, s’il le souhaite, se connecter, à la course encours au travers de l’application smartphone TAC SERVICES® ensaisissant le code chauffeur (code à 4 chiffresaffiché sur la vitrearrière du véhicule), via l’écran de saisie « TAC SERVICES® Connect ».

Une fois la connexion établie, le CLIENT retrouve le suivi de cette course directement dans l’application smartphone TAC SERVICES®, peutévaluer la course et ileffectue le règlement de celle-ci par l’intermédiaire de la carte de paiementenregistrée dans son compte TAC SERVICES®.

Le service optionnel « TAC SERVICES® Connect » estgratuit.

2.3. –Acceptation des conditions générales

La commanded’une course oul’utilisation du service optionnel « TAC SERVICES® Connect » nécessitel’acceptationpréalable par le CLIENT des présentes conditions généralesdont la grille tarifaire fait partieintégrante.

Les conditions généralessontdisponibles dans les applications smartphone TAC SERVICES Taxi iPhone® et Android et sur le site Internet www.TAC SERVICES.fr. Ellespeuventégalementêtredemandéesenadressant un courrier au siège de la SOCIETE : 1 Rue Raymond Barre – 77380 COMBS LA VILLE.

La réservation d’un taxi par le CLIENT auprès de la SOCIETE oul’utilisation du service optionnel « TAC SERVICES® Connect » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui estexpressémentreconnu par le CLIENT.

Ainsi, enréservant un taxi auprès de la SOCIETE, le CIENT s’obligenotamment à régler à la SOCIETE les frais de non charge qui luiserontfacturéssi le CLIENT ne se présente pas à l’arrivée du taxi conformément aux dispositions de l’article 3.5.2. des présentes conditions générales [sauf annulation préalable de la commanderéalisée dans les conditions de l’article 3.4 des conditions générales].

Dans le cadre du processus de création de son compte TAC SERVICES®, le CLIENT, après avoirprisconnaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifairesapplicables, doit les accepter envalidant son acceptation dans les applications ou sur le site Internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales » (Opt in).

Le compteestalorsvalidé et le CLIENT peutaccéder au service de recherche de taxi.

Le CLIENT reconnaîtdoncavoirprisconnaissance des présentes conditions généraleslors de la création de son compte TAC SERVICES®, et les avoiracceptées sans restriction, niréservepréalablement à toutecommande.

Article 3 :Commandes de taxi

3.1. Choix du niveau de service

Le CLIENT peutchoisir de commander (DemandesimmédiatesouDemandes à l’avance) un taxi correspondant aux différentsniveaux de services qui sontproposés sur Paris et la Région Parisienne par la SOCIETE.

Le choix du niveau de service s’applique à toutes les commandeseffectuées sur le site Internet www.TAC SERVICES.fr, les applications smartphone TAC SERVICES® Taxi iPhone® et Android Le niveau de service standard est le niveau « TAC SERVICES® », les autresniveaux de service sontdisponibles sur option du CLIENT.

Cesdifférentsniveaux de services, leursspécificités et les conditions tarifairesd’accèssontdécrites dans la grille tarifaire de niveaux de services annexée aux présentes conditions générales.

3.2. Nature des Demandes

3.2.1. – Demandesimmédiates

Après avoirpréciséqu’ils’agitd’unedemandeimmédiate, le CLIENT doitsignaler les particularités de la course. Il signaleraégalement à la SOCIETE qu’ilremplit les conditions pour accéder à certains services spécifiquesproposésafinqu’ilpuisse y souscrire, cedontiljustifieraavanttoutecommande.

La SOCIETE procèdealors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteurdemandé et les secteursenvironnants. Encas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délaiestimatifd’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de cesinformations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ouannulersademande.

Si le CLIENT confirmesademande, la SOCIETE procèdealors sur le champ à la recherche d’un véhicule et transmet par voieélectronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

Dans le casoù la commandeestpassée par téléphone et où le CLIENT est mis enattente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que cesoitavant que la confirmation du taxi luisoitfaite, la demandeestautomatiquementannulée.

A défaut, une confirmation de sacommandeluiestfaiteoralement avec l’annonce d’un délaiestimatifd’arrivée.

3.2.2. –Demandes à l’avance

Une demande à l’avance, dite ” réservation “, consisteenl’enregistrementpar la SOCIETE d’unedemande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de quatorze jours maximum à uneheure minimum avantl’heure du déplacement. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise encompted’une recherche de taxi programméepar la SOCIETE pour êtreeffectuée 15 à 45 minutes avantl’heureprévue du départenfonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avancecertainsjours, à certainesheuresou dans certainssecteursgéographiquesenfonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimationprévisibleconcernantl’offre de taxis.

Encas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notammentencas de conditions de circulation dégradéesoud’évènementsperturbantfortement la mobilitéou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT trois minutes avantl’heure de départprévue, pour l’informer de l’étatd’avancement des recherches et prendre ses instructions envue de la poursuite de la recherche d’un taxi.

A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’ilsouhaitemaintenirsademande de recherche de taxi ous’ilsouhaite y renoncerafin de prendre d’autres dispositions.

Dans l’hypothèseoù à cestade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation de l’optionéventuellementsélectionnée.

Le CLIENT reconnaitêtreinformé que la SOCIETE met enœuvresesmeilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible à l’heureannoncée et n’est tenue qu’àune obligation de moyens. La SOCIETE ne sauraitêtre tenue responsableencasd’indisponibilité de taxi.

3.3. – Modalités de commande

3.3.1. Demande à l’avance

Pour chaquedemande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Un numéro de commandeestattribué au CLIENT, qui doitêtreconservé et communiqué par téléphone au centre d’appels de la SOCIETE encas de modification oud’annulation de la demande.

Dans le casoùaucun taxi ne se seraitprésenté 5 minutes après l’heureprévue de la prise en charge, le CLIENT doitimmédiatement rappeler le centre d’appels de la SOCIETE au 0658392602), qui luidonneratoute information utile sur l’arrivée du taxi ou sur l’état de la recherche du taxi.

3.3.2. Demandeimmédiate

Pour chaquedemandeimmédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Pour unedemandeimmédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délaiestimatifd’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de cesinformations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ouannulersademande. Si le CLIENT confirmesademande, la SOCIETE procèdealors sur le champ à la recherche d’un véhicule et, encas de commande via le site Internet ou les applications Smartphone, transmet par voieélectronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.4. – Annulation de la commande

Dans le casd’unedemande à l’avance, l’annulation de la commandepasséepeutêtreeffectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 1 heureavantl’heureprévue de la prise en charge. Passé cedélai, le déplacementréalisé par le taxi jusqu’àl’annulationdoitêtreréglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteurselon la tarificationenvigueur. Le prix de l’optionéventuellementsélectionnée, mentionné à l’article 4, estégalement du.

Dans le casd’unedemandeimmédiate, si le CLIENT annulesacommande plus de 4 minutes après l’avoirvalidée, le déplacementréalisé par le taxi jusqu’àl’annulationdoitêtreréglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteurselon la tarificationenvigueur. Le prix de l’optionéventuellementsélectionnée, mentionné à l’article 4, estégalement du.

3.5. –Prise en charge du passager et cas de non présentation du CLIENT, dit « Non Charge »

3.5.1. Prise encharge : Le CLIENT doitmonter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l’adresseindiquéeencas de demandeimmédiate, ou à l’heure de réservationconvenueencas de demande à l’avance, le taxi étant déjà au point de rendez-vous.

Encas de demandeimmédiate : le CLIENT estinformé que le taxi estarrivé à l’adresseindiquée par SMS envoyé au numéro de téléphone mobile communiqué lors de la commande. A défautsi le CLIENT n’a pas souhaitécommuniquer le numéro de téléphone mobile du passager à la commande, le taxi estréputéêtrearrivé à l’adresseindiquée à l’issue du délai communiqué au CLIENT lors de sacommande.

Le déplacement du taxi doitêtreréglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteurainsi que pour les éventuelssuppléments (5èmepersonne, …) selon la tarificationenvigueur.

Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toutepersonnel’accompagnant, dans une tenue et avec les bagagesn’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.

Dèssa prise en charge, le CLIENT estresponsable de toutedégradation/réparationqu’ilpourraitoccasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salirou à détériorerl’intérieur du véhicule taxi feral’objetd’unefacturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il esticiprécisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toutepersonneenétatd’ivressemanifesteoudont le comportementpourraitnuire au bon déroulement de la course.

3.5.2. Cas de non présentation du CLIENT, dit « Non charge » :

Encasd’absence du passager, le chauffeur de taxi estréputéautorisé à partir cinq minutes (ou dix minutes encasd’option pour les niveaux de service TAC SERVICES® Van, ou TAC SERVICES® Vip) après cethoraire sans avertissementpréalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course enfacturant le montant figurant au compteur dans le respect de la tarificationenvigueur.

Dans le cas de non présentation du CLIENT dans le délairequis, le montant de la course figurant au compteur au moment de la « Non charge », ainsi que le prix de l’optionéventuellementsélectionnée à la commandesontapplicables, et facturés au CLIENT.

Encas de commande via www.TAC SERVICES.fr, l’application TAC SERVICES® Taxi iPhone® ou Android avec carte de paiementpréenregistrée dans le compte TAC SERVICES® du CLIENT, quel que soit le mode de paiementsélectionné par le CLIENT (paiement via le site oul’applicationoupaiementréalisé à bord), ouencas de commande par téléphone avec communication des coordonnéesbancaires à la commande, ces frais serontprélevés sur cette carte de paiement.

Dans le casoù le CLIENT n’aurait pas transmisoupréenregistré les coordonnées de sa carte de paiement, ou dans le casoù la transaction bancairen’aurait pas aboutiouseraitultérieurementrejetée, la SOCIETE se réserve le droit de transmettre par email au CLIENT, un relevé de course non chargée (« Non charge ») pour le compte du chauffeur de taxi et, le caséchéant, une facture de l’optionsélectionnée à la commande, que le CLIENT s’engageexpressément à régler à la SOCIETE dèsréception.

3.6. – Véhiculespécifique

Lorsque le CLIENT demande un type de véhiculespécifique, la SOCIETE met tout enœuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributsdemandés. Encasd’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le caséchéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, enfonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans cecas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

3.7. – Suivi de la demande de course et traitement des réclamations

Pour le suivi de la demande de course ou pour le traitementd’uneréclamation, le CLIENT peutcontacter le Centre de relation clients de la SOCIETE au 01 47 39 09 00 (numéro non surtaxédédié) encommuniquant le numéro de la réservation, ouremplir un formulaire sur le site https://www.TAC SERVICES.fr  (page https://www.TAC SERVICES.fr/contactez-TAC SERVICES-taxi), ouécrire au Service Clients, par courrier : TAC SERVICES – Service Clients – 1 rue Raymond Barre 77380 COMBS LA VILLe.

Article 4 : Conditions tarifaires – Facturation

Ce service de commande de taxi estgratuit pour le niveau de service « TAC SERVICES® ».

Pour les autresniveaux de service accessibles sur option, le prix de l’optionsélectionnée par le CLIENT lui sera facturé et sera prélevé sur la carte de paiementcommuniquée par le CLIENT.

Le prix des options estspécifié dans la grille tarifaireannexée aux présentes, et ilestdifférentselon que la prise en charge du CLIENT s’effectue :

Enheures de pointe, à savoir :

  • du lundi au vendredidurant les créneauxhorairesspécifiquessuivants :
  • de 7 heures à 10 heures,
  • et de 17 heures à 21 heures.
  • la nuit du dimanche de minuit à 7 heures du matin.

En heures creuses.

La prise en charge du CLIENT correspond à l’heure de prise de commande du taxi endemandeimmédiate et à l’heure de réservation du CLIENT pour le début de sa course endemande à l’avance.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les créneauxhoraires ci-dessus mentionnés. Cescréneauxhorairessontpubliés sur le site Internet de la SOCIETE.

4.1. – Grille tarifaire

Quel que soit le canal de commandeutilisé (site Internet TAC SERVICES.fr, applications smartphones TAC SERVICES® Taxi iPhone® et Android, téléphone), le CLIENT peutchoisir de commander un taxi parisienaffilié TAC SERVICES® correspondant aux différentsniveaux de services disponibles sur option, qui sontproposéspar la SOCIETE.

Cesdifférentes options, leursspécificités, et les conditions tarifairesapplicablessontdécrites dans la grille tarifaire des niveaux de services proposésapplicables aux commandesréalisées à Paris et enRégion Parisienne, annexée aux présentes conditions générales.

Les prix de cesdifférentes options peuventêtremodifiéspar la SOCIETE et ilappartient au CLIENT de s’informer des tarifsenvigueuren consultant le site Internet ou les applications mobiles avanttoutepassation de commande.

4.2. – Commande par téléphone : 0658392602)

Encas de demande du CLIENT d’un niveau de service accessible sur option, le prix de l’optionsélectionnéeest payable par carte de paiementlors de l’appeltéléphonique.

La facture esttéléchargeableen format PDF dans le compte TAC SERVICES® du CLIENT accessible avec sesidentifiantspersonnels sur le site internet https://www.TAC SERVICES.fr. Un lien renvoyantvers le site internet https://www.TAC SERVICES.fr estadressépar la SOCIETE, soit par SMS sur le numéro de téléphone mobile du CLIENT, soit par courriel à l’adresse email du CLIENT indiqués par le CLIENT au moment de sacommande. La facture esttéléchargeable pendant une durée de 3 mois à compter de la date de la commande.

Pour les besoins de la facturation, le CLIENT, s’ilest un professionnel, s’engage à indiquer à la SOCIETE dans l’interfaceprévue à ceteffetsa raison sociale et l’adresse de facturation et à téléchargersa facture dans le moiscalendaire de réalisation de la course.

4.3. – Commande « enligne »

Les commandes « enligne » sontémises via le site Internet www.TAC SERVICES.fr ou par l’intermédiaire des applications logiciellesdédiées smartphones TAC SERVICES® Taxi iPhone® et Android de la SOCIETE.

Encas de commande d’un niveau de service accessible sur option, le prix de l’optionestréglé par prélèvement sur la carte de paiementpréenregistrée dans le compte TAC SERVICES® du CLIENT.

4.4. – Facturation

La facture, établieen format PDF, esttéléchargeable dans le compte TAC SERVICES® du CLIENT accessible avec sesidentifiantspersonnels sur le site internet https://www.TAC SERVICES.fr . Un lien renvoyantvers le site internet https://www.TAC SERVICES.fr estadressé par SMS ou par email au CLIENT à l’issue de la réalisation de la course. Le CLIENT acceptece mode de transmission de la facture par voieélectronique.

Le CLIENT et la SOCIETE s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elleséchangerontcomme un document original les liantd’une manière pleine et entière. Enconséquence, le CLIENT et la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeurprobatoireattribuéepar la loi aux factures traditionnelles.

4.5. – Défaut de paiement

Toutesommeimpayée par rejet total oupartiel de la carte de crédit du CLIENT permet sans mise endemeurepréalable, une suspension immédiate du compte TAC SERVICES® du CLIENT par décision simple et unilatérale de la SOCIETE.

Encas de non-paiement, la SOCIETE pourraégalement de plein droit procéder à la clôture du compte TAC SERVICES® du CLIENT conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

Toutesommedemeuréeimpayée sera majoréed’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêtlégalenvigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. Enoutre, uneindemnitéforfaitaire de 40€ pour frais de recouvrements’appliquerasi le CLIENT est un professionnel.

4.6. – Dégradation du véhicule

Encas de dégradation du taxi par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montantforfaitaire de 90€ TTC serontprélevés sur la carte de paiementenregistrée par le CLIENT, ce qui estexpressémentaccepté par celui-ci.

A défautd’enregistrement de carte de paiement, la sociétéadresseraune facture au CLIENT qu’ils’engage à régler.

Article 5 :Responsabilité de la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresseindiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.

La SOCIETE met enœuvresesmeilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleursdélaisou à l’heureannoncéeencas de demande à l’avance, et n’est tenue qu’àune obligation de moyens, les courses étantréalisées par des chauffeurs de taxi affiliés qui sont des professionnelsindépendants de la SOCIETE.

Sa responsabilité ne sauraitêtreengagéesisa recherche n’aboutit pas encasd’indisponibilité de taxi, et cemême dans le casd’unedemande de course à l’avance.

Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeureresponsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.

Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourraêtreengagéesi la recherche d’un taxi n’aboutit pas et cemême dans le casd’une ” réservation ” visée à l’article 3.2.2., sil’exécutionou la mauvaiseexécution du contratest imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralementdans les cassuivantsempêchantl’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panneoudysfonctionnementinformatique et/ou des réseaux de télécommunicationempêchant la disponibilité des services enligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillaged’uneampleurinhabituelle, indisponibilité de taxis.

Dèsl’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouvetenudirectement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixéespar la loi et les règlementsen matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le chauffeur de taxi contracteainsidirectement avec le CLIENT qu’iltransporte et assume la responsabilité du transport.

Il assure la réalisation de la course de taxi transmisepar la SOCIETE, étantprécisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, esteffectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrisecomplète de l’opération de transport.

Encas de retard du fait du chauffeur de taxi qui aaccepté la course, d’inexécutionou de mauvaiseexécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourraêtreengagée.

Pour toutes les courses régléesdirectement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas enmesure de luiétablirultérieurement.

La délivranced’une note (facture) estobligatoirelorsque le montant de la course estégalousupérieur à 25 € TTC, ou pour tout montantlorsque le CLIENT en fait la demande.

Les estimations du temps de trajetcommuniquéespar la SOCIETE au CLIENT à sademande, sontbasées sur des temps standards qui ne sauraientenaucuncas engager la responsabilité de la SOCIETE. Concernant les déplacementsimportants et/ou à destination des gares et des aéroports, ilappartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ouautre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précautionsupplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourraêtre tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet, et par applications smartphone

6.1. – Cookie

Le CLIENT reconnaîtêtreavisé de l’utilisation d’un « cookie temporaire », permettant après connexion, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidantenmémoire, resteactiftant que le visiteurn’a pas quitté la session, soitencliquant sur le bouton prévu à ceteffet sur la page d’accueil de la commandeenligne, soitenfermantcomplètement son navigateur (le cookie estalorsnormalementautomatiquementsupprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peuts’opposer à l’utilisation de ce cookie sans limiter sespossibilitésd’accès au site, enconfigurant les paramètres de son navigateur de manière adéquate.

6.2. – Paiement

6.2.1. Système de paiement via une interface de paiementsécurisé (systèmedéveloppé et maintenu par un prestataire de services de paiementenligne) : Le paiement des services proposésenligne et des frais éventuellementdusen application des présentes conditions généralesou services spécifiquesestréalisé par paiementélectronique de manière sécurisée par carte de paiement, via la plateforme de paiement PAYBOX.

Le CLIENT autoriseexpressément la SOCIETE à utiliser le système PAYBOX ou tout autresystème de son choix de paiementsécuriséenligne.

Aaucun moment, la SOCIETE ne stocke, nin’aconnaissance des informationsbancaires du CLIENT. Les données relatives à la carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration, cryptogrammevisuel) sontdirectementtransmisescryptées sur le serveur PAYBOX sans transiter sur les supports physiques du serveur TAC SERVICES.

6.2.2. Demanded’autorisation de paiement (ou « préautorisation carte de paiement ») : Le CLIENT estinforméqu’unedemanded’autorisation de paiementesteffectuée, lors de chaquecommande de course (ou modification ultérieure de la commande), auprès de la sociétéémettrice de la carte de paiement, et ilautorise la SOCIETE à y procéder. Le montant de cettepré-autorisation carte de paiementest de 50 €, Ce montant sera temporairementprélevé, puisrestitué au CLIENT (sauf dans le casoù le règlementultérieur de la transaction seraitrejeté – cf. article 6.2.3), le délai de restitution étant variable selon la sociétéémettrice de la carte de paiementutilisée par le CLIENT.

  • La commande de course estenregistrée et validéepar la SOCIETE dèsl’acceptation de la pré-autorisation de 50€ par la sociétéémettrice de la carte de paiement du CLIENT ;
  • Encas de rejet de cettepré-autorisation, la commande de course estannuléepar la SOCIETE et le CLIENT enestimmédiatementinformé.

6.2.3. Paiement de la course par carte de paiement : La transaction estdéfinitivementdébitée après réalisation de la course, sur la carte de paiement du CLIENT.

Dans l’hypothèseou malgré la pré-autorisation de 50€ préalablementobtenueauprès de la sociétéémettrice de la carte de paiement, la transaction seraitnéanmoinsrejetée après réalisation de la course, le CLIENT autoriseexpressément la SOCIETE à préleverdéfinitivement le prix de la course sur la pré-autorisation carte de paiement de 50€ à concurrence du montant de la course réalisée.

La transaction esteffectuée par le CLIENT selon les normes de sécuritébancaire. Grâce au système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) certifiéconforme au standard PCI/DSS, les données relatives à la carte de paiementcommuniquées par le CLIENT ne peuventêtreinterceptées par un tiers.

Encommuniquantsescoordonnéesbancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorisedonc par avancesabanque à débiter son compte à la vue des enregistrementsou des relevéstransmispar la SOCIETE, mêmeenl’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyend’une carte de paiementestirrévocable. Encommuniquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débitersa carte de paiement du montantcorrespondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirmequ’ilesttitulaire de la carte à débiter et communique au prestataire de services de paiement PAYBOX les seize chiffres et la date d’expirationainsi que le caséchéant, les numéros du cryptogrammevisuel.

6.3 – Utilisation de codes promotionnels

La SOCIETE se réserve la possibilité de proposer aux CLIENTS des offrespromotionnellestemporaires qui serontmatérialisées sous la forme de codes promotionnels.

Ces codes promotionnelspourrontexclusivementêtreutilisés dans le cadre de commandes de taxis réaliséessoit via les applications smartphone TAC SERVICES® Taxi iPhone® et Android, soit par Internet sur le site TAC SERVICES.fr, avec dans ces deux hypothèses, règlement de la course réalisé par « paiement in-app » avec la carte de paiementenregistrée dans le compte TAC SERVICES® du CLIENT, ces deux conditions étantcumulatives.

Ces codes promotionnels ne pourrontêtreutilisés que conformément aux conditions spécifiquesd’accès (modalités, période, conditions, catégorie de CLIENT, etc..) précisées sur le site Internet ou sur les autres supports (mails, post Facebook, affichage, etc…) de la SOCIETE pour chaque code promotionnel.

Ils ne pourrontêtreutilisés :

  • niencas de courses régléesdirectement à bord au chauffeur de taxi (« paiement à bord ») même avec la carte de paiementenregistrée dans le compte TAC SERVICES® du CLIENT ;
  • niencasd’utilisation du service optionnel « TAC SERVICES® Connect » à l’occasiond’une « course rue » (taxi hélé dans la rue oupris dans une station de taxi).

Ces codes promotionnels ne peuventêtredupliqués, commercialisés, distribuésoutransférésd’aucunefaçon, même à titre gratuit, niêtre mis à la disposition de quiconque (qu’ilssoientpostés sur un forum public ouautrement), saufautorisationexpresse de la SOCIETE.

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendreoud’arrêter à tout moment, cesoffrespromotionnellestemporaires et celanotammentencas de tentative de fraudeou de détournement sous quelqueforme que cesoit, endésactivant le(s) code(s) promotionnel(s) correspondant(s) sans que le CLIENT ne puisseexerceraucunrecours.

6.4 – Pourboire au chauffeur de taxi

Les pourboires sontfacultatifs et laissés à la seulediscrétion du CLIENT.

Un pourboire, dont le principe et le montantestlibrementdéterminé par le CLIENT, peutêtreattribué au chauffeur de taxi pourchaque course réalisée. Le montant du pourboire par défautestdéterminé (de 0 à 20€) par le CLIENT lors de la création de son compte TAC SERVICES® sur les applications TAC SERVICES® Taxi iPhone® ou Android, ou dans le compte TAC SERVICES® du CLIENT sur le site TAC SERVICES.fr ; ils’appliqueensuite par défaut, à toutes les courses de taxi du CLIENT. Le pourboire, déterminé par défautoumodifiélors de la course par le CLIENT, s’applique à l’issue de la course, au moment de la transmission du montant de la course par le chauffeur sur son équipementembarqué.

Les applications TAC SERVICES® Taxi iPhone® ou Android et le site internet https://www.TAC SERVICES.fr mettent à disposition du CLIENT unefonctionnalité pour déterminer par défaut, le pourboire versé sur chaque course, et ce, jusqu’à modification par le CLIENT. Le CLIENT peut modifier ouannuler le pourboire par défaut à tout moment, dans son application TAC SERVICES® Taxi iPhone® ou Android ou sur le site TAC SERVICES.fr dans la rubrique « Paiement / pourboire ».

Le montant du pourboire peutêtremodifié, à tout moment par le CLIENT, pendant la course de taxi à la condition que la modification soitfinalisée par le CLIENT avant la fin de la course encours (la fin de la course correspondant à la transmission par le chauffeur de taxi du montant de la course sur son équipement taxi embarqué). Le montant du pourboire attribué à une course de taxi pourraêtremodifié à la demande du CLIENT auprès du service client dans un délai de 3 joursouvrés après la course. S’il a déjà étépayé, la SOCIETE procèdera à son remboursement.

Le pourboire versé par le CLIENT estréglé par celui-ci par l’intermédiaire de la carte de paiementqu’ilaenregistrée sur son compte TAC SERVICES®. Ce pourboire par défaut ne s’applique que sur les courses réglées par l’intermédiaire de la carte de paiementenregistrée dans son compte TAC SERVICES® dans l’application TAC SERVICES® Taxi iPhone® ou Android, les courses effectuées par le service optionnel « TAC SERVICES® Connect », ou sur le site TAC SERVICES.fr.

A l’issue de la course, le CLIENT reçoit un mail récapitulant le montant de la course et le montant du pourboire accordé au chauffeur.

Le pourboire estintégralementreversé au chauffeur enmêmetemps que le prix de la course.

6.5 – Absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, iln’y a pas de droit à rétractation.

6.6. – Disponibilité du service

La SOCIETE s’efforce de rendre le service de commandeenligneopérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorisecependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintesd’exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleursconditionnée par l’utilisation par le CLIENT de ressourcesinformatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peutobtenir sur demandeauprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).

6.7. – Propriétéintellectuelle

En application du code de la propriétéintellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriétépleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.

Toute reproduction totaleoupartielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que cesoit, sans accord express et préalable de la SOCIETE eststrictementinterdite.

Article 7 :Commande de taxis en province et à l’étranger

Dans le cadre de services spécifiques, la SOCIETE peut proposer de mettreen relation le CLIENT avec les partenaires de la SOCIETE pour des demandes de course de taxi en dehors de la régionparisienne, en France ou à l’étranger.

Dans cettehypothèse, la SOCIETE intervientenqualité de simple intermédiaire et met en relation le CLIENT avec les Centraux de réservation Taxi qui se chargent, sous leurpropreresponsabilité et selon les conditions générales qui leursontpropres et la tarification qui leurest applicable, de traiter les commandes de taxis.

La SOCIETE, ne sauraitêtre tenue responsable de quelquesdommagesoupréjudices que cesoient, les commandes de taxis étanteffectuées par et sous la responsabilité des Centraux de Réservation Taxi locaux.

La SOCIETE ne sera pas tenue responsable de la non mise en relation du CLIENT avec le Central de Réservation Taxi encas d’un empêchementindépendant de savolonténotammentsil’exécutionou la mauvaiseexécution du contratest imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure, tel que panneinformatique et / outéléphonique, grève, manifestations, intempéries, embouteillaged’uneampleurhabituelleouencasd’indisponibilité du Central de Réservation Taxi ouindisponibilité de taxis.

Article 8 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi accessible aux personnes à mobilitéréduite

8.1. – Véhiculesproposés

La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de commander des taxis spécifiquementaménagés pour le transport des personneshandicapées.

Ce service dénommé « TAC SERVICES ACCESS®» estassuré par des chauffeurs de taxi dont le véhiculeestéquipé de ramped’accèsou de hayonélévateurpermettantl’accès de personnesen fauteuil roulantmécaniqueouélectrique.

Le poids maximum autorisé pour un fauteuil roulantéquipé avec son occupant ne doit pas excéder 250 kg. Les dimensions maximum sont 67 cm de large, 1 m 20 de long et 1m 35 de hauteur maximale avec occupant.

8.2. – Modalités de commande

Les commandes « TAC SERVICES ACCESS® »se font via les applications TAC SERVICES® Taxi iPhone® et Android, soit sur le site internet www.TAC SERVICES.fr. Encomplément, la SOCIETE a mis en place uneligneprioritairedédiée au 01 xx xxxx. Afin de faciliter la recherche d’un taxi adapté, la SOCIETE définit avec l’aide de l’appelant le profil du passager et sescontraintesparticulièreslors de sa première commande. Tous les élémentsconcernantl’identité du passager, la nature de son handicap, les caractéristiques du véhicule à commander et toutesinformationscomplémentaires que l’appelantjugenécessaires de communiquer pour faciliter le transport sontalorsmémorisées dans les fichiersconstituéspar la SOCIETE. Un numéro de référenceest communiqué ensuite à l’appelant. Ce numéro de référencedoitêtre communiqué par l’appelantlors de toutecommandeultérieure. Le nom, l’adresse et les coordonnéestéléphoniques du passagerou de l’appelantsontaussimémorisés.

8.3. – Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourrontenaucuncasêtreengagéessi le passagerdoitêtreimpérativementaccompagné par un tuteurou un accompagnantou, s’agissant  d’un mineur par le titulaire de l’autoritéparentale, et que ce dernier est absent, sil’accessibilité au véhiculeestinsuffisante, si le fauteuil du passager ne peutentrer dans le taxi, si le taxi ne peutstationnerconformément au code de la route sur la voiepublique à proximité de l’adresse du rendez-vousafind’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiquesnécessaires pour la prise en charge excèdent les limitesfixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales, ousipour quelque raison que cesoit, et indépendante de savolonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.

Sous cesréserves, l’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, estplacée sous la responsabilité du chauffeur de taxi.

Toutedemanded’aideparticulière du passagerfaite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilitéentière du passagerencasd’accidentou de dommagessurvenus à l’occasion de cette aide.

Article 9 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi « TAC SERVICES® 12-25 » (dispositions applicables aux seuls CLIENTS détenteurs de l’offre « TAC SERVICES® 12-25 »)

9.1. – Conditions d’accès et modalités de commande

9.1.1. Conditions d’accès

Le service à prix préférentiel « TAC SERVICES® 12-25 » n’est plus disponible à la souscriptiondepuis le 27 juillet 2017.

« TAC SERVICES® 12-25 » est un service de taxis parisiens à prix préférentiel, réservé aux jeunes entre 12 et 25 ansrévolus, utilisantce service endemandeimmédiate, la nuit des jeudis, vendredis et samedis entre 22 heures et 5 heures du matin.

S’agissant des jeunes de moins de 16 ans, le service est accessible sous la responsabilité de leurresponsablelégal.

Les commandes « TAC SERVICES® 12-25 » sontaccessiblesuniquement sur les applications smartphones TAC SERVICES® Taxi iPhone® et Android.

9.1.2. Modalités de commande (applicables aux seuls CLIENTS détenteurs de l’offre « TAC SERVICES® 12-25 »)

Pour bénéficier du tarifpréférentiel, à savoir uneréduction de 20% (dans la limite de 20 euros) sur le montant de la course de taxi, le CLIENT doit :

  • Justifier, par sa pièce d’identité (scannée dans l’application smartphone TAC SERVICES® Taxi), qu’ils’agitd’unecommande de taxi pour le transport d’un jeune de 12 ans à 25 ansrévolus,
  • Avoircréé un compte dans l’application smartphone TAC SERVICES® Taxi et avoirenregistréune carte de paiement,
  • Avoirscanné, dans l’application smartphone TAC SERVICES® Taxi, la pièce d’identité du passager, qui devraêtreauthentifiéepar la SOCIETE,
  • Et commander un taxi dans l’immédiat, les nuits des jeudis, vendredisousamedis entre 22 heures et 5 heures du matin.

Ces conditions d’accès au tarifpréférentielindiqué ci-dessus sontcumulatives et sontapplicables aux seuls CLIENTS déjà détenteurs de l’offre.

9.1.3. Evolution du service« TAC SERVICES® 12-25 »

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendreoud’interrompre le service « TAC SERVICES® 12-25 » ou de modifier, à tout moment, les conditions d’accès à ce service enpubliant sur le site Internet https://www.TAC SERVICES.fr et dans les applications smartphone TAC SERVICES Taxi iPhone® et Android, une nouvelle version des conditions généralesapplicables.

9.2. – Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourrontenaucuncasêtreengagéessi le passagermineurdoitêtreaccompagné par son responsablelégal et que ce dernier est absent.

Enoutre, le chauffeur pourraêtrecontraint à refuser la prise en charge d’un passagerdont le comportementpourraitnuire au bon déroulementou à la sécurité de la course, notamments’ils’agit d’un mineur non accompagné.

Article 10 : Restriction d’accès au service : suspension du compte TAC SERVICES®

La SOCIETE peutrestreindrel’accès au service à tout CLIENT sans préavis dans les cassuivants :

  • Non-respect de ses obligations et des présentes conditions générales par le CLIENT ;
  • Défautou retard de règlement des sommes dues à la SOCIETE au titre de courses précédentes ;
  • Annulation de la réservationpostérieure à l’affectation du taxi à 3 reprises par le CLIENT dans unepériode d’un mois ;
  • Comportementinapproprié du CLIENT à bord du véhicule et/ou vis-à-vis du chauffeur de taxi,

Article 11 :Résiliation : Clôture du compte TAC SERVICES®

11.1. –  Le CLIENT peutrésilier à tout moment son compte TAC SERVICES® en demandant la clôture de son compte TAC SERVICES® par simple envoi d’un courriel à la SOCIETE via le formulaire de contact (https://www.TAC SERVICES.fr/contactez-TAC SERVICES-taxi).

11.2. –  Nonobstant les dispositions de l’article 10, la SOCIETE peutrésilierl’inscription du CLIENT et clore le compte TAC SERVICES® du CLIENT sans préavisencas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment de l’article 2 des présentes conditions généralesainsiqu’encas de fraude, d’agissementscontraires aux intérêtscommerciaux de la SOCIETE, de comptebancaire non provisionné, de défaut de règlement par le CLIENT de courses déjà effectuées.

Article 12 : Evolution des conditions générales

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions généralesd’utilisation des services enpubliantune nouvelle version des conditions générales sur le site https://www.TAC SERVICES.fr et dans les applications smartphones.

Les conditions généralesapplicablessontcellesenvigueur à la date d’utilisation du service.

Article 13 : Protection des Donnéespersonnelles

La Prestation, objet des présentes conditions généralesestsoumise à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tousautrestexteslégislatifsourèglementairesvenant le compléterous’ysubstituer (la « Règlementation applicable »).

Les données à caractère personnel, communiquées par le CLIENT lors de son inscription sur le site www.TAC SERVICES.fr ou les applications mobiles et cellesrecueillies à l’occasion de chaque course, sontobligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation. Sans cesinformations, la Prestation de la SOCIETE ne pourraitêtrefournie.

Cesinformationssont :

  • le numéro de téléphoneprésenté par le CLIENT,
  • l’enregistrement de la conversation téléphonique,
  • les nom et prénom du (des) passager(s) et adresse email,
  • le détail des données relatives à la course effectuée,
  • les données de connexion, d’utilisation, de localisation et les donnéesrelatives au paiement et à la carte de paiement du CLIENT.

La SOCIETE se réserve la possibilitéd’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afind’optimiserl’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux appelsreçus par son Centre d’Appels, aux commandespassées via le site Internet ou les applications mobiles, aux donnéesd’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées.

La SOCIETE pourraégalement utiliser les donnéespersonnelles du CLIENT pourluiadresser par courrierélectroniqueou par sms, sous réserve de son consentement, des offrescommercialessusceptibles de l’intéressernotamment via sa newsletter. En tout état de cause, le CLIENT dispose du droit de s’opposer à la réception de cesinformations, selon les indications préciséespar la SOCIETE à l’occasion de ses envois.

Les données à caractère personnel ne sonttransmises aux partenaires de la SOCIETE que pour les besoinsexclusifs de la réalisation de la Prestation et du suivi de la relation commerciale avec le CLIENT.

Afind’assurer la sécurité et la confidentialité des donnéespersonnellesrecueillies dans le cadre de sa Prestation, la SOCIETE met enœuvre des mesuresorganisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les donnéespersonnellescontre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, ilest à signalerqu’internetn’est pas un environnementcomplètementsécurisé, la SOCIETE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la Réglementation applicable, le CLIENT dispose du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leurtraitement dans les limitesprévuespar la législation applicable.

Pour exercerces droits, le CLIENT peut, à son choix, soitenvoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE (https://www.TAC SERVICES.fr/contactez-TAC SERVICES-taxi), soitadresser un courrier à la SOCIETE : TAC SERVICES Délégué à la protection des données (DPO) – 1, rue Raymond Barre  Combs la ville, enjoignant à sademandeunecopie de sa pièce d’identité.

Par ailleurs, Le CLIENT estinformé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchagetéléphoniqueconformément aux dispositions légales.

Pour complétercesinformations, le CLIENT consultera la politique « DONNES PERSONNELLES » de la SOCIETE sur le site www.TAC SERVICES.fr et les applications mobiles.

Article 14 :Loi applicable – Attribution de Juridiction– Médiation – Règlement des conflits

14.1. Les présentes conditions généralessontsoumises à la loifrançaise.

Ellessontrédigéesen langue française. Dans le casoù les présentes conditions généralesseraienttraduitesenuneouplusieurslanguesétrangères, seultetextefrançaisferaitfoiencas de litige.

14.2. Pour touteréclamation, le CLIENT peutcontacter le Service Clients de la SOCIETE enremplissant un formulaire sur le site https://www.TAC SERVICES.fr à (page https://www.TAC SERVICES.fr/contactez-TAC SERVICES-taxi).

14.3. Encas de contestation sur la validité, l’interprétationl’exécutionou la rupture des présentes conditions générales, le litige sera, à défautd’accord amiable entre les parties, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

14.4. Si le CLIENT agitenqualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, ilpourra engager uneprocéduredevant la juridiction de son choixourecourir au dispositif de médiation des litiges de la consommation. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défautd’avoir trouvé un accord amiable à un litige de consommation après envoi d’uneréclamationécrite par courrier avec accusé de réception au Service Clients de la SOCIETE 1 rue Raymond Barre 77380 COMBS LA VILLE, le CLIENT peutsaisirgratuitement le médiateur de la consommationdontrelève la SOCIETE, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sademandetelles que fixées à l’article L 612-2 du Code de la Consommation, et notamment de sasaisine dans le délai d’un an à compter de la réclamationadressée à la SOCIETE, par courrier avec accusé de réception.

A ceteffet, le CLIENT encas de litige sur la prestation de recherche de taxi, peutcontacter le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS – service de médiation de la consommation, soit par voiepostale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 ou par voieélectronique : contact@medicys.fr, soitenremplissant le formulaireenligne sur le site www.medicys-consommation.fr, accompagné des documents étayantsademande.